Guide pour plombiers
Devis de plomberie : les mentions obligatoires chez un particulier
Publié le · Mis à jour le · 7 min de lecture · Vérifié sur les sites officiels le 15 octobre 2026
La réponse courte
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, un devis écrit est exigé quel que soit le montant. Il indique notamment la date, l’entreprise, le client, le lieu, le détail et les prix des prestations, le total HT et TTC avec la TVA, la durée de validité et s’il est gratuit ou payant.
Cet article concerne les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien réalisées chez des particuliers. Elles sont encadrées par l’arrêté du 24 janvier 2017, modifié par l’arrêté du 28 février 2017, applicable depuis le 1er avril 2017.
Un devis écrit, quel que soit le montant
Le professionnel doit remettre un devis écrit avant la réalisation de la prestation. Le seuil de 150 € TTC qui existait auparavant a été supprimé : l’obligation vaut « dès le premier euro ». Le devis ne vous engage que lorsque le client donne son accord, par la mention « bon pour travaux ».
Les mentions à faire figurer sur le devis
- la date de rédaction du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu où la prestation sera réalisée ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- pour chaque prestation et produit : la description, la quantité et le prix unitaire (taux horaire de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) ;
- les frais de déplacement, s’il y en a ;
- le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable ;
- la durée de validité de l’offre ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis.
Quand le contrat est signé chez le client
Un contrat conclu au domicile du client est un contrat « hors établissement ». Le devis doit alors aussi comporter les informations prévues par le Code de la consommation (articles L. 221-5 et L. 221-9), dont l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours et la manière de l’exercer, ainsi qu’un détail des prestations avec une estimation du temps passé ou un montant forfaitaire lorsqu’il n’y a pas de prix unitaire.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, lorsque le client les a expressément demandés. Pour être certain de votre situation, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou de la DGCCRF.
Les pièces remplacées
Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. S’il refuse de les garder, le professionnel doit lui faire signer une décharge. Un modèle de formule figure dans l’arrêté.
Et la facture ?
Une facture est obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC (sur demande en dessous). Elle est établie à la fin de la prestation et, dans tous les cas, avant le paiement.
Un outil qui range vos devis et les fait signer en ligne vous aide à ne rien oublier. Voir les devis de plomberie signés en ligne. Pour comprendre la valeur d’une signature en ligne, lisez la signature électronique d’un devis.
Sources
- economie.gouv.fr (DGCCRF) — Dépannage, réparation, entretien à domicile
- INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien : une meilleure information sur les prix
- DGCCRF — Fiche pratique « Dépannage à domicile » (octobre 2018)
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (Légifrance)