Conditions générales
d’utilisation et de vente de la plateforme Prouessia
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Plateforme Prouessia — logiciel de gestion pour plombiers
Version 1.0 · En vigueur au 15 octobre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Prouessia, ainsi que la fourniture du service d'abonnement associé.
Elles constituent un contrat entre :
L'Éditeur
Prouessia, nom commercial de EI BAABOU Rim, entrepreneur individuel.
Siège social : 50, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIRET : 923 093 637 00018
Contact : contact@prouessia.fr
N° TVA intracommunautaire : FR84 923 093 637
ci-après « Prouessia » ou « l'Éditeur »,
Le Client
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de plomberie ou de génie climatique, souscrivant un abonnement à la plateforme,
ci-après « le Client »,
ci-après ensemble « les Parties ».
Prouessia est réservée aux professionnels. Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle : le droit de la consommation ne s'applique pas à la présente relation. Le Client le reconnaît expressément.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles Prouessia met à disposition du Client une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant notamment :
- la gestion de sa clientèle et de ses interventions ;
- la création, l'hébergement et la maintenance d'un site vitrine à son nom ;
- l'établissement, l'envoi et le suivi de devis ;
- la signature électronique de devis par ses propres clients ;
- le support technique lié à l'usage de la plateforme.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Article 2 — Accès au service — inscription sur invitation
L'inscription à Prouessia n'est pas ouverte librement. L'accès au service est délivré sur invitation nominative de l'Éditeur, à la suite d'un échange préalable.
À réception de son invitation, le Client définit lui-même son mot de passe. Prouessia n'a à aucun moment connaissance de ce mot de passe.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Un compte est nominatif. Le Client s'interdit de le partager avec un tiers.
Article 3 — Exactitude des informations légales — responsabilité du Client
Cet article est essentiel. Il détermine qui répond des mentions légales figurant sur les devis établis via la plateforme.
3.1 Principe
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations légales renseignées sur la plateforme, notamment :
- sa raison sociale et sa forme juridique ;
- son numéro SIRET ;
- son numéro de TVA intracommunautaire ou, le cas échéant, la mention de franchise ;
- les coordonnées de son assurance de responsabilité décennale et le numéro de police correspondant ;
- l'adresse de son siège.
Ces informations figurent sur les devis et factures que le Client établit au moyen de la plateforme. Elles relèvent de ses obligations professionnelles et engagent sa seule responsabilité à l'égard de ses propres clients et des tiers.
3.2 Assistance au pré-remplissage
À titre de service et pour lui faire gagner du temps, Prouessia peut pré-renseigner ces informations à partir des éléments que le Client lui a communiqués.
Cette assistance ne constitue en aucun cas une vérification, une validation ou un contrôle de ces informations. Elle n'opère aucun transfert de responsabilité vers Prouessia.
3.3 Certification par le Client
Préalablement à tout usage de la plateforme, le Client vérifie ses informations légales et en certifie l'exactitude au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.
Cette certification est horodatée et conservée. Elle vaut reconnaissance par le Client de l'exactitude des informations certifiées à la date considérée.
Toute modification ultérieure de ces informations, quelle qu'en soit l'origine, impose une nouvelle certification. Le Client ne peut établir ni transmettre de devis tant que cette certification n'est pas intervenue.
3.4 Mise à jour
Le Client s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement, notamment en cas de renouvellement, de modification ou de résiliation de son assurance décennale.
3.5 Exclusion de responsabilité
Prouessia ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment juridiques, commerciales ou fiscales, d'une information inexacte, incomplète ou périmée figurant sur les documents établis par le Client.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
L'abonnement est fixé à 39 € TTC par mois (32,50 € HT, TVA 20 %), par entreprise cliente. La souscription donne également lieu à des frais de mise en place de 290 € TTC (241,67 € HT), facturés une seule fois, au démarrage.
Prouessia est assujettie à la TVA. Les prix ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises ; le détail HT et TVA figure sur chaque facture.
Les frais de mise en place couvrent la création du site vitrine du Client, la configuration de son espace et l'accompagnement à la prise en main. Aucun autre frais n'est facturé.
4.2 Évolution du prix
Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée de plein droit sur le prix TTC. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au Client dans les conditions de l'article 12 et ouvre un droit de résiliation sans frais.
4.3 Absence de période d'essai
L'abonnement est dû dès la souscription. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée : la garantie de l'article 4.4 la remplace, puisque le Client peut se faire rembourser intégralement pendant trois mois.
4.4 Garantie « satisfait ou remboursé » de trois mois
Le Client peut, à tout moment pendant les trois (3) mois suivant sa souscription, demander le remboursement intégral des sommes versées à Prouessia : les frais de mise en place (290 € TTC) et l'ensemble des abonnements mensuels déjà payés. Le Client n'a pas à justifier sa demande ni à démontrer une insatisfaction.
La demande s'effectue par simple message adressé à contact@prouessia.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. L'accès au service prend fin à la date de la demande ; le Client peut exporter ses données avant leur suppression, conformément à l'article 5.4.
Cette garantie est un engagement commercial de l'Éditeur. Elle ne s'applique qu'une seule fois par Client et ne limite pas le droit de résilier à tout moment prévu à l'article 5.2.
4.5 Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace.
4.6 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Prouessia informe le Client et peut suspendre l'accès au service après un délai de quinze (15) jours suivant cette information, sans que cette suspension ne le dispense du paiement des sommes dues.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La suspension n'entraîne aucune suppression de données. Le Client conserve la possibilité de régulariser sa situation et de récupérer l'accès à son compte.
Article 5 — Durée et résiliation
5.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Il se renouvelle tacitement chaque mois.
5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans motif, par simple demande adressée à l'Éditeur.
La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sous réserve de la garantie prévue à l'article 4.4.
5.3 Résiliation par l'Éditeur
Prouessia peut résilier l'abonnement moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par email.
Prouessia peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : défaut de paiement persistant, usage frauduleux ou illicite de la plateforme, atteinte à la sécurité du service, ou partage non autorisé des identifiants.
5.4 Effets de la résiliation
La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate du compte. Les données du Client sont conservées puis supprimées selon les modalités prévues à l'article 7 et dans l'Accord de sous-traitance.
Le Client peut demander l'export de ses données à tout moment avant leur suppression.
En cas de reprise ultérieure d'abonnement, ses données peuvent être restaurées si elles n'ont pas encore été supprimées.
Article 6 — Propriété des données
Les données saisies par le Client sur la plateforme — notamment sa clientèle, ses devis, ses interventions — demeurent sa propriété exclusive.
Prouessia n'acquiert aucun droit sur ces données. Elle s'interdit de les exploiter à des fins commerciales, de les céder, ou de les communiquer à des tiers, hors les cas prévus par la loi ou nécessaires à la fourniture du service.
Prouessia agit à l'égard de ces données en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans l'Accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.
Le Client peut à tout moment demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format lisible.
Article 7 — Accès au compte par le support
Aux seules fins de support technique, et sur demande du Client ou pour résoudre un incident qu'il a signalé, Prouessia peut accéder à son compte en lecture seule.
Chaque accès :
- fait l'objet d'un motif documenté ;
- est limité dans le temps ;
- est journalisé (date, durée, opérateur, motif) ;
- donne lieu à une notification du Client par email, mentionnant le motif ;
- s'effectue en lecture seule : aucune modification des données du Client n'est possible.
Le Client peut consulter à tout moment, depuis son espace, l'historique complet des accès à son compte.
Cette transparence est un engagement de Prouessia, pas une simple faculté. Elle est mise en œuvre techniquement, pas seulement contractuellement.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
Prouessia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Elle ne souscrit toutefois aucun engagement de disponibilité chiffré.
Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance. Prouessia s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque l'interruption est prévisible et significative.
Prouessia ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à son hébergeur, au réseau internet, ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Obligation de moyens
Prouessia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
9.2 Exclusions
Prouessia n'est pas responsable :
- du contenu des documents établis par le Client, ni de leur conformité à ses obligations professionnelles ;
- de l'exactitude des informations renseignées par le Client (article 3) ;
- des relations entre le Client et ses propres clients ;
- des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou préjudice commercial.
9.3 Plafond
En tout état de cause, la responsabilité de Prouessia est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, sa charte graphique, sa documentation et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de Prouessia.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité.
Le Client s'interdit notamment de reproduire, décompiler, modifier, ou tenter d'accéder au code source de la plateforme, ainsi que d'en extraire tout ou partie à des fins de reconstitution.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur son logo, sa marque et ses contenus, dont il concède à Prouessia le droit d'usage aux seules fins de fourniture du service.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Deux régimes distincts s'appliquent :
- S'agissant des données du Client lui-même (identité, coordonnées, facturation), Prouessia agit en qualité de responsable de traitement.
- S'agissant des données de la clientèle du Client, Prouessia agit en qualité de sous-traitant. Les modalités figurent dans l'Accord de sous-traitance annexé.
La Politique de confidentialité, accessible sur le site, détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.
Article 12 — Évolution du service et des Conditions
Prouessia peut faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités et son ergonomie. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance du Client.
Prouessia peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Toute augmentation du prix est notifiée dans les mêmes conditions et ouvre le même droit de résiliation.
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Intégralité
Les présentes Conditions, ensemble avec l'Accord de sous-traitance et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des Parties.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Les Parties étant toutes deux commerçantes ou professionnelles, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause est valable entre professionnels (article 48 du Code de procédure civile). Elle ne le serait pas face à un consommateur — d'où l'importance de l'encadré du préambule rappelant que Prouessia s'adresse exclusivement à des professionnels.
Version 1.0 — 15 octobre 2026
Prouessia — Votre métier, en plus simple.