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Accord de sous-traitance

Traitement des données à caractère personnel — article 28 du RGPD

Dernière mise à jour : 16 août 2026

des données à caractère personnel

Annexe aux Conditions Générales — article 28 du RGPD

Version 2.0 · En vigueur au 15 octobre 2026

Cette version 2.0 remplace la précédente. Elle intègre l'accès support journalisé, le système de tickets, la certification des données légales et les modalités de résiliation, tels qu'ils sont réellement mis en œuvre.

Préambule

Le présent Accord (ci-après « le DPA ») encadre le traitement, par Prouessia, des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement.

Il est conclu entre :

Le Responsable de traitement

Le Client, professionnel de la plomberie, tel qu'identifié lors de sa souscription.

Le Sous-traitant

Prouessia, nom commercial de EI BAABOU Rim, entrepreneur individuel.

Siège social : 50, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

SIRET : 923 093 637 00018

Contact : contact@prouessia.fr

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales et est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Article 1 — Distinction des rôles

Cet article est déterminant : deux régimes coexistent, et ils n'ont ni les mêmes obligations ni les mêmes durées de conservation.

1.1 Prouessia, sous-traitant

S'agissant des données de la clientèle du Client — les particuliers et entreprises pour lesquels il intervient — Prouessia agit en qualité de sous-traitant.

Ces personnes n'ont aucune relation contractuelle avec Prouessia. Elles ont confié leurs données à leur plombier, pas à son logiciel. Prouessia ne les traite que sur instruction du Client.

1.2 Prouessia, responsable de traitement

S'agissant des données du Client lui-même — son identité, ses coordonnées, ses données de facturation, ses échanges avec le support — Prouessia agit en qualité de responsable de traitement.

Ce traitement est régi par la Politique de confidentialité et n'entre pas dans le champ du présent DPA.

Article 2 — Objet et description du traitement

2.1 Finalités

Prouessia traite les données de la clientèle du Client aux seules fins de fournir le service souscrit :

  • gestion du fichier clients du Client ;
  • établissement et envoi de devis ;
  • recueil de la signature électronique des devis ;
  • suivi des interventions ;
  • hébergement et sauvegarde de ces données.

2.2 Catégories de personnes concernées

  • les clients du Client (particuliers ou professionnels) ;
  • leurs représentants ou interlocuteurs le cas échéant.

2.3 Catégories de données

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par la plateforme. Le Client s'interdit d'en saisir, notamment dans les champs libres.

2.4 Durée

Le traitement dure le temps de l'abonnement, prolongé des durées de conservation prévues à l'article 8.

Article 3 — Obligations du Client, responsable de traitement

Le Client :

  • s'assure de disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il opère via la plateforme ;
  • informe ses propres clients du traitement de leurs données et du recours à Prouessia comme hébergeur ;
  • répond aux demandes d'exercice de droits de ses clients, Prouessia lui apportant son assistance (article 6) ;
  • ne saisit aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ;
  • veille à l'exactitude des données qu'il saisit ;
  • documente ses instructions lorsqu'elles s'écartent du fonctionnement standard de la plateforme.

Prouessia ne peut pas informer les clients du plombier à sa place : elle n'a aucune relation avec eux. C'est au Client de le faire, par exemple via une mention sur ses devis ou son site.

Article 4 — Obligations de Prouessia, sous-traitant

Prouessia s'engage à :

  • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation de la plateforme valant instruction ;
  • garantir la confidentialité des données ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 5 ;
  • n'exploiter les données à aucune fin propre, notamment commerciale, publicitaire ou statistique nominative ;
  • ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 7 ;
  • assister le Client dans le respect de ses propres obligations (articles 6 et 9) ;
  • supprimer ou restituer les données au terme du contrat (article 8) ;
  • mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent DPA.

Prouessia n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle sur les données de la clientèle du Client, et ne les revend ni ne les cède à quiconque.

Article 5 — Mesures de sécurité

Prouessia met en œuvre les mesures suivantes :

CatégorieDonnées concernées
IdentitéNom, prénom, raison sociale
ContactAdresse postale, téléphone, email
Vie professionnelleSIRET du client professionnel le cas échéant
Données de devisObjet des travaux, montants, historique
SignatureSignature manuscrite numérisée, adresse IP, date et heure, agent utilisateur
PhotographiesPhotos d'intervention prises par le Client
NotesNotes libres et notes vocales saisies par le Client

5.1 Contrôle d'accès

  • authentification par mot de passe, défini par le Client seul ;
  • Prouessia n'a jamais connaissance du mot de passe du Client ;
  • cloisonnement strict des données entre entreprises clientes, appliqué au niveau de la base de données ;
  • inscription fermée : aucun compte ne peut être créé sans invitation nominative.

5.2 Chiffrement

  • chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
  • chiffrement des données au repos, assuré par l'hébergeur ;
  • mots de passe stockés sous forme de condensats non réversibles.

5.3 Journalisation

  • journalisation des accès au support (article 9) ;
  • journalisation des événements liés aux devis (envoi, consultation, signature) ;
  • conservation d'un journal des envois d'emails.

5.4 Sauvegardes

  • sauvegardes automatiques quotidiennes assurées par l'hébergeur ;
  • conservation des sauvegardes selon la politique de l'hébergeur.

5.5 Limites

Prouessia est une entreprise individuelle. Elle ne dispose ni d'une équipe de sécurité dédiée, ni d'une certification ISO 27001, ni d'un centre opérationnel de sécurité. Les mesures ci-dessus correspondent à l'état de l'art accessible à une structure de cette taille, au regard des risques présentés par le traitement.

Cette transparence est volontaire. Un DPA qui promettrait des garanties inexistantes serait plus dangereux qu'utile : il vous exposerait en cas de contrôle ou d'incident.

Article 6 — Droits des personnes concernées

Les clients du Client exercent leurs droits — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — auprès du Client, qui en est le responsable de traitement.

Si une telle demande parvenait directement à Prouessia, celle-ci la transmettrait au Client sans délai et n'y répondrait pas elle-même.

Prouessia assiste le Client en lui fournissant les fonctionnalités nécessaires :

  • consultation et modification des données depuis l'interface ;
  • suppression d'un client et des données associées ;
  • export des données dans un format lisible, sur demande.

Article 7 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Prouessia à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

PrestataireRôleLocalisation / garanties
SupabaseHébergement de la base de données et des fichiersUnion européenne (Paris, France)
VercelHébergement de l'applicationFonctions exécutées en région Paris (France) ; société établie aux États-Unis
ResendEnvoi des emails transactionnelsEmails envoyés depuis l'Irlande (UE) ; journaux et métadonnées du compte stockés aux États-Unis ; société établie aux États-Unis
Cloudflare (Turnstile)Vérification anti-robot sur les pages de connexionSociété établie aux États-Unis ; aucune donnée de compte transmise

Prouessia informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant, par email. Le Client peut s'y opposer pour des motifs légitimes ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.

Prouessia demeure pleinement responsable de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs des obligations du présent DPA.

Article 8 — Conservation et suppression

Deux régimes distincts s'appliquent, selon que Prouessia est sous-traitant ou responsable de traitement. Cette distinction est le cœur de la conformité.

8.1 Pendant l'abonnement

Les données sont conservées tant que le Client les conserve dans son espace. Il peut les supprimer à tout moment.

8.2 Après la résiliation

8.3 Export préalable

Avant toute suppression, le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données. Prouessia l'en informe par email avant l'échéance de six mois.

8.4 Non-suppression du compte

La résiliation n'entraîne pas la suppression du compte d'accès. Celui-ci est désactivé, ce qui permet au Client de revenir sans perdre son historique s'il le souhaite, dans la limite du délai de six mois.

Article 9 — Accès aux données par le support

Cet article décrit un dispositif réellement mis en œuvre dans la plateforme, pas une intention. Chaque garantie énoncée ci-dessous correspond à une fonctionnalité existante.

9.1 Principe

Prouessia peut accéder aux données du Client, en lecture seule, aux seules fins de support technique et sur demande du Client ou pour résoudre un incident qu'il a signalé.

9.2 Garanties

Chaque accès :

  • exige la saisie préalable d'un motif documenté ;
  • peut être rattaché à une demande de support formulée par le Client, identifiée par un code ;
  • est limité à trente (30) minutes ;
  • est journalisé : identité de l'opérateur, date, heure, durée, motif, adresse IP ;
  • donne lieu à une notification du Client par email, mentionnant le motif exact ;
  • s'effectue en lecture seule : aucune modification n'est techniquement possible.

9.3 Transparence

Le Client peut consulter à tout moment, depuis son espace, l'historique complet des accès à son compte, avec pour chacun la date, la durée et le motif.

S'il estime un accès injustifié, il peut le contester par simple réponse à l'email de notification.

9.4 Interdictions

Prouessia s'interdit tout accès à des fins autres que le support technique, notamment à des fins commerciales, statistiques nominatives, ou de curiosité.

Article 10 — Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les données du Client, Prouessia :

  • l'en informe dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ;
  • lui communique la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ;
  • l'assiste dans sa notification éventuelle à la CNIL et aux personnes concernées ;
  • documente la violation.

La notification à la CNIL et l'information des personnes concernées incombent au Client, en sa qualité de responsable de traitement.

Article 11 — Audit

Le Client peut demander à Prouessia toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent DPA.

Il peut réaliser un audit, ou le faire réaliser par un tiers indépendant qu'il mandate, sous réserve :

  • d'un préavis raisonnable de trente (30) jours ;
  • d'une fréquence limitée à une fois par an, sauf incident de sécurité ;
  • du respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients de Prouessia ;
  • de la prise en charge des coûts par le Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.

Article 12 — Registre et documentation

Prouessia tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

Ce registre est mis à disposition de la CNIL sur demande.

Article 13 — Transferts hors Union européenne

La base de données et les fichiers de la plateforme sont hébergés au sein de l'Union européenne (Paris). Certains sous-traitants ultérieurs (Vercel, Resend, Cloudflare) sont des sociétés établies aux États-Unis et peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, notamment des journaux techniques et des métadonnées d'envoi d'emails.

Ces transferts ne peuvent intervenir que sur le fondement d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, prévues dans les accords de traitement conclus avec ces prestataires.

Article 14 — Durée et modification

Le présent DPA prend effet à la souscription et demeure en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement, ainsi que, pour les stipulations qui le prévoient, après son terme.

Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.

Article 15 — Droit applicable

Le présent DPA est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679.

Compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, conformément à l'article 15 des Conditions Générales.

Version 2.0 — 15 octobre 2026

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DonnéesDuréeFondement
Clientèle du Client (clients, devis, interventions, photos)6 mois après la résiliation, puis suppression définitiveProuessia est sous-traitant : elle ne conserve que le temps nécessaire à une éventuelle reprise ou à un export
Factures d'abonnement du Client10 ansProuessia est responsable : obligation comptable (article L. 123-22 du Code de commerce)
Journaux d'accès support3 ansPreuve du respect du présent DPA
Certifications de données légales10 ansPreuve opposable en cas de litige sur les mentions d'un devis